conditions de vente.

Article 1 — Identification du vendeur

l’équipe Molleva

Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)

SIRET : 99931654000015

Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris

Téléphone : 07 64 37 09 17

Email commercial : contact@molleva.fr

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de l'abonnement Premium de l'application mobile Molleva (ci-après « l'Application »), lorsque l'Application et l'offre Premium sont disponibles sur la boutique correspondant à la plateforme utilisée.

À la date de mise à jour des présentes CGV, l'Application est officiellement disponible sur Android via Google Play. La version iOS est en préparation ; les dispositions relatives à l'App Store ne s'appliqueront que lorsque cette version sera effectivement mise à disposition.

Elles s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur personne physique agissant à titre non professionnel (ci-après « le Client »). Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Ces CGV sont soumises au droit français et aux dispositions impératives du Code de la consommation. Si le Client réside dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence s'appliquent également lorsqu'elles lui sont plus favorables.

Article 3 — Information précontractuelle

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client est informé, avant toute souscription, des éléments suivants :

a) Caractéristiques essentielles du service : L'abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités avancées de l'application Molleva détaillées à l'Article 4. Il s'agit d'un service numérique fourni à titre onéreux sur abonnement.

b) Prix : Les tarifs sont indiqués à l'Article 5, toutes taxes comprises.

c) Modalités de paiement : Pour la version Android actuellement disponible, le paiement est réalisé exclusivement via Google Play Store. Le paiement via Apple App Store s'appliquera uniquement lorsque la version iOS en préparation sera mise à disposition.

d) Date ou délai de fourniture : L'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après validation du paiement par la plateforme concernée.

e) Identité du vendeur : Voir Article 1.

f) Coordonnées du service client : contact@molleva.fr

g) Droit de rétractation : Conformément à l'Article 9 des présentes CGV, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Le formulaire de rétractation type figure en Annexe des présentes CGV.

h) Coût des communications : Aucun surcoût lié à la conclusion du contrat.

i) Durée du contrat et conditions de résiliation : L'abonnement est à renouvellement automatique. Les conditions de résiliation sont détaillées à l'Article 8.

j) Fonctionnalités du contenu numérique : Voir Article 4.

k) Mesures de protection technique (DRM) : L'accès au service est conditionné à l'authentification par compte Molleva. Aucun autre dispositif de gestion des droits numériques n'est appliqué.

l) Compatibilité et interopérabilité :

Environnements matériels et logiciels requis :

L'Application nécessite une connexion internet pour la synchronisation des données et pour les fonctionnalités assistées par intelligence artificielle. La reconnaissance vocale et la lecture de texte sur image s'exécutent sur l'appareil, sans transmission du son ni de l'image.

Les données du Client sont exportables depuis l'Application (Profil → Exporter mes données) au format JSON, standard ouvert lisible par tout logiciel de traitement de données. Aucun verrouillage technique n'empêche la réutilisation de ces données hors de l'Application.

m) Garantie légale de conformité : le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, dans les conditions de l'Article 12.

n) Mises à jour : les modalités et la durée de fourniture des mises à jour figurent à l'Article 13.

Article 4 — Offres et fonctionnalités Premium

4.1 Version gratuite

La version gratuite de l'Application reste entièrement fonctionnelle. Les fonctions qui constituent le cœur du service — priorités du jour, report conscient, brain dump, check-in, petites victoires, décomposition assistée — y sont accessibles sans abonnement.

La version gratuite donne accès à l'historique des 14 derniers jours.

4.2 Fonctionnalités incluses dans l'abonnement Premium

L'abonnement Premium donne accès, en complément des fonctionnalités gratuites, aux treize fonctionnalités suivantes :

Un coup de main

• Ranger ce que tu viens de vider — organisation assistée des éléments capturés
• Découper tes tâches — décomposition d'une tâche en sous-étapes, avec la possibilité de demander plusieurs propositions différentes
• Une date devient un rappel — extraction automatique d'une date et création du rappel correspondant
• Clarifier tes tâches — reformulation assistée
• Coller un texte long — import et structuration d'un texte collé
• Éviter les doublons — signalement des éléments proches d'un élément déjà présent
• Voix et photo — dictée et import par photo, structurés automatiquement

Les fonctionnalités reposant sur une intelligence artificielle sont soumises à des quotas d'utilisation destinés à prévenir les usages abusifs. Ces quotas sont sensiblement plus élevés pour les Abonnés que pour les utilisateurs de la version gratuite. Ils ne sont pas affichés en cours d'utilisation ; lorsqu'une limite est atteinte, l'application indique à partir de quel moment la fonctionnalité redevient disponible.

Dans ton espace

• Rechercher dans le passé — recherche dans l'historique
• Réduire à une seule chose — mode d'affichage centré sur une priorité unique
• Ton mois en entier — vue mensuelle
• Créer tes propres repères — repères quotidiens personnalisés
• Deux ambiances en plus — thèmes d'affichage supplémentaires
• Ton historique complet — accès à l'intégralité de l'historique, sans limite de durée

4.3 Évolution des fonctionnalités

Les fonctionnalités incluses dans l'abonnement peuvent évoluer dans le temps. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle incluse dans l'abonnement, le Client sera informé au moins 30 jours à l'avance et pourra résilier sans frais si la suppression affecte de manière significative la valeur du service souscrit.

Les modalités applicables aux mises à jour du service figurent à l'Article 13.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Pour la version actuellement disponible, la vente est réalisée par Google Play, qui collecte et reverse la TVA applicable. Si la version iOS est mise à disposition, la vente correspondante sera réalisée par Apple App Store selon ses modalités.

Aucune autre formule n'est proposée : il n'existe ni offre à vie, ni tarif étudiant, ni période d'essai gratuite.

Article 6 — Processus de souscription

6.1 Plateformes de distribution

L'abonnement est souscrit exclusivement via la boutique disponible pour la plateforme utilisée :

• Google Play Store (Android) : la souscription, le paiement, la facturation et les remboursements sont gérés par Google LLC. Cette plateforme est actuellement disponible.
• Apple App Store (iOS) : la souscription, le paiement, la facturation et les remboursements seront gérés par Apple Distribution International Ltd. lorsque la version iOS en préparation sera mise à disposition.

6.2 Processus de commande

1. Le Client sélectionne le plan Premium dans l'Application (Profil → Premium).
2. Le Client valide la souscription via l'interface de la boutique disponible (Google Play actuellement ; Apple App Store lorsque la version iOS sera mise à disposition).
3. Après validation et traitement du paiement par la plateforme concernée, les fonctionnalités Premium sont activées automatiquement sur le compte Molleva du Client.

6.3 Confirmation

Une confirmation de souscription est envoyée par la plateforme concernée. Les fonctionnalités Premium s'activent dans un délai maximum de 5 minutes après confirmation.

6.4 Données de paiement

l’équipe Molleva n'a à aucun moment accès aux données bancaires ou de paiement du Client. Ces données sont exclusivement traitées par la plateforme utilisée. Les moyens de paiement acceptés sont ceux de cette plateforme.

6.5 Facturation

Les factures sont émises par la plateforme utilisée et accessibles dans l'espace compte correspondant. Pour la version Android actuellement disponible, cela concerne Google Play ; si la version iOS est mise à disposition, cela concernera Apple App Store. l’équipe Molleva peut, sur demande, fournir une attestation complémentaire à l'adresse contact@molleva.fr.

Article 7 — Renouvellement automatique

7.1 Principe

L'abonnement mensuel ou annuel se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'Article 8.

7.2 Notification de renouvellement

Apple et Google notifient le Client avant chaque renouvellement conformément à leurs politiques respectives. l’équipe Molleva peut également envoyer un rappel par email 7 jours avant l'échéance en cas d'adresse email disponible.

7.3 Modification tarifaire avant renouvellement

Toute augmentation de prix sera notifiée au Client au moins 30 jours avant la prochaine échéance de renouvellement, par notification dans l'Application et, si possible, par email. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant la date d'échéance sans frais.

7.4 Reproduction des dispositions légales sur la reconduction

En application de l'article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du même code sont reproduits intégralement ci-après.

Mise en œuvre de l'article L215-1-1 : l'abonnement ayant été souscrit par voie électronique auprès de la boutique utilisée (Google Play actuellement ; Apple App Store lorsque la version iOS sera mise à disposition), la résiliation s'effectue par voie électronique dans l'interface du store concerné, selon les modalités de l'Article 8.1. Cette voie est gratuite, accessible en permanence et ne suppose aucune démarche auprès de l'éditeur.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via :

• Android (plateforme actuellement disponible) : Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Molleva → Annuler
• iOS (lorsque la version iOS sera disponible) : Réglages → [Votre nom] → Abonnements → Molleva → Annuler l'abonnement

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période non consommée, sauf dans les cas prévus à l'Article 10.

8.2 Important — suppression de compte et abonnement

8.3 Résiliation par l'éditeur — violation mineure

En cas de manquement du Client aux Conditions Générales d'Utilisation, l’équipe Molleva peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Si le Client est abonné Premium, l’équipe Molleva procèdera au remboursement au prorata de la période non consommée.

8.4 Résiliation par l'éditeur — violation grave

En cas de violation grave et manifeste des CGU (utilisation frauduleuse, tentative de compromission de la sécurité du service, usurpation d'identité, utilisation à des fins illicites), l’équipe Molleva peut suspendre ou résilier le compte sans préavis. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû pour la période restante. Constitue une violation grave au sens du présent article :

• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de l'Application ;
• toute utilisation de scripts automatisés ou de robots à des fins d'abus ;
• tout acte de fraude, de hacking ou de contournement des mécanismes de sécurité ;
• tout comportement visant à nuire aux autres utilisateurs ou à l'éditeur.

8.5 Résiliation par l'éditeur — fermeture du service

En cas de décision de l’équipe Molleva de mettre fin à l'exploitation de l'Application de manière définitive :

• les Clients Premium actifs seront informés au moins 60 jours à l'avance par notification dans l'Application et par email ;
• l’équipe Molleva procèdera au remboursement au prorata de la période non consommée pour les abonnements en cours.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

L'abonnement Premium est un contrat de prestation de services. Le droit de rétractation subsiste pendant toute la durée de ce délai de 14 jours : un abonnement d'un mois ou d'un an ne peut être considéré comme pleinement exécuté au cours de ces 14 jours. Le fait d'avoir utilisé le service pendant tout ou partie du délai ne fait donc pas perdre au Client son droit de se rétracter.

9.2 Demande expresse d'exécution immédiate

Au moment de l'achat, le Client peut demander expressément que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, afin de bénéficier immédiatement des fonctionnalités Premium. Cette demande est recueillie par une case à cocher non pré-cochée, dont l'horodatage est conservé.

Cette demande ne prive le Client d'aucun droit. Elle a une seule conséquence : en cas de rétractation, le Client doit un montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à la date de sa rétractation, proportionnel à la durée utilisée rapportée à la durée totale du contrat (article L221-25 du Code de la consommation).

Montant dû = Prix TTC × (jours utilisés ÷ durée totale du contrat en jours)

Exemple : un Client souscrit l'abonnement annuel à 49,99 €, demande l'exécution immédiate, puis se rétracte au 5ᵉ jour. Montant dû = 49,99 € × (5 ÷ 365) = 0,68 €. Montant remboursé = 49,31 €.

9.3 Absence de demande expresse

Si la demande expresse d'exécution immédiate n'a pas été recueillie, aucun montant n'est dû par le Client en cas de rétractation. Le remboursement est alors intégral.

9.4 Comment exercer le droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation selon l'une des modalités suivantes :

Via Google (plateforme actuellement disponible) : https://play.google.com/store/account/subscriptions

Via Apple (lorsque la version iOS sera disponible) : https://reportaproblem.apple.com

Directement auprès de l’équipe Molleva : en adressant le formulaire de rétractation ci-annexé à contact@molleva.fr ou par courrier à 8 bis rue Abel, 75012 Paris.

La rétractation peut être exprimée par tout moyen non équivoque, y compris en utilisant le formulaire type figurant en Annexe des présentes CGV.

9.5 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, l’équipe Molleva ou Apple/Google procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 10 — Remboursements

10.1 Remboursements via les stores

Les remboursements pour les achats effectués via la boutique utilisée sont traités selon la politique correspondante :

• Google (plateforme actuellement disponible) : https://play.google.com/store/account/subscriptions
• Apple (lorsque la version iOS sera disponible) : https://reportaproblem.apple.com

10.2 Remboursements exceptionnels accordés par l'éditeur

Indépendamment des politiques des stores, l’équipe Molleva peut accorder un remboursement exceptionnel dans les cas suivants :

a) Indisponibilité prolongée du service : en cas d'indisponibilité du service imputable à l’équipe Molleva et excédant 72 heures consécutives au cours d'un même mois calendaire, le Client Premium peut demander un avoir ou un remboursement au prorata à contact@molleva.fr dans un délai de 30 jours suivant l'incident.

b) Erreur de facturation : en cas de double facturation ou d'erreur manifeste sur le montant prélevé, l’équipe Molleva procède au remboursement intégral du trop-perçu dans un délai de 14 jours ouvrés.

c) Non-conformité du service : si le service ne correspond pas à la description faite aux présentes CGV, le Client peut demander une mise en conformité ou un remboursement conformément à la garantie légale de conformité (Article 12).

Article 11 — Disponibilité du service

l’équipe Molleva s'efforce de maintenir l'Application disponible 99 % du temps, hors maintenance planifiée.

Des interruptions peuvent survenir pour :

• maintenance planifiée (annoncée à l'avance dans l'Application) ;
• mises à jour de sécurité d'urgence ;
• événements de force majeure (Art. 1218 Code civil) : catastrophe naturelle, acte de guerre, pandémie, cyberattaque de grande ampleur, panne d'infrastructure tierce indépendante de notre volonté.

Ces interruptions ne donnent droit à aucune compensation sauf si elles dépassent le seuil prévu à l'Article 10.2.a.

Article 12 — Garanties légales

12.1 Garantie légale de conformité des services numériques

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, l’équipe Molleva garantit que le service Premium est conforme à sa description contractuelle et aux critères de conformité prévus par ces dispositions.

Durée de la garantie de conformité : le service Premium étant fourni de manière continue, la garantie de conformité est due pendant toute la durée de fourniture du service prévue au contrat. Chaque reconduction de l'abonnement ouvre une nouvelle période de fourniture, et donc une nouvelle période de garantie.

En cas de défaut de conformité signalé pendant cette période, le Client peut demander :

1. la mise en conformité du service, dans un délai raisonnable et sans frais ;
2. à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Pendant la durée de fourniture du service, il appartient au professionnel de démontrer la conformité du service numérique.

Pour signaler un défaut : contact@molleva.fr

12.2 Garantie légale contre les vices cachés

Les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil s'appliquent. Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 — Mises à jour du service

13.1 Principe et raison des mises à jour

Le Client accepte que le service Premium fasse l'objet de mises à jour pendant la durée du contrat. Ces mises à jour ont pour raison :

• de maintenir la compatibilité de l'Application avec les évolutions d'Android et, lorsque cette version sera mise à disposition, d'iOS ainsi qu'avec les appareils concernés ;
• d'assurer la sécurité du service et la protection des données du Client ;
• d'améliorer le service et d'en corriger les défauts.

13.2 Information préalable

Le Client est informé de chaque mise à jour préalablement, de manière claire et compréhensible, raisonnablement à l'avance, sur un support durable (notification dans l'Application conservable, ou email).

Cette information précise la date de la mise à jour, ce qu'elle change, et, le cas échéant, ses conséquences sur l'accès au service ou son usage.

13.3 Absence de coût supplémentaire

Les mises à jour sont fournies sans coût supplémentaire pour le Client. Elles ne modifient ni le prix de l'abonnement, ni ses modalités de facturation.

13.4 Droit de refuser une mise à jour non nécessaire

Le Client peut refuser une mise à jour qui n'est pas nécessaire au maintien de la conformité du service. Le refus d'une telle mise à jour n'entraîne ni la résiliation du contrat, ni la suspension de l'accès au service ; le Client continue de bénéficier de la version antérieure, sous réserve des limites techniques de son appareil.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment les correctifs de sécurité, ne peuvent en revanche pas être refusées sans que le Client s'expose à un défaut de conformité qui ne serait plus imputable à l'éditeur.

13.5 Mise à jour ayant une incidence négative

Si une mise à jour a une incidence négative sur l'accès du Client au service numérique ou sur son usage, le Client peut résoudre le contrat de plein droit, sans frais, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la mise à jour ou de la date à laquelle il en a eu connaissance si celle-ci est postérieure.

Cette résolution donne lieu au remboursement de la part du prix correspondant à la période non fournie.

Le Client ne peut exercer cette faculté si l'incidence négative est mineure.

13.6 Durée de fourniture des mises à jour

l’équipe Molleva s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service, y compris les mises à jour de sécurité, pendant toute la durée de l'abonnement du Client, reconductions comprises.

Pour les utilisateurs de la version gratuite, cet engagement vaut pendant toute la durée d'exploitation de l'Application.

Article 14 — Service client

Email : contact@molleva.fr

Téléphone : 07 64 37 09 17

Délai de réponse : 3 jours ouvrés

Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00–18h00 (heure de Paris)

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service client (Article 14) afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur (Art. R631-3 Code de la consommation) ou, au choix du consommateur, le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité du contrat entre les parties concernant leur objet.

16.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour l’équipe Molleva de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé au moins 30 jours à l'avance par notification dans l'Application et par email. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV sans frais.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

l’équipe Molleva

8 bis rue Abel, 75012 Paris

Email : contact@molleva.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Service concerné : Abonnement Premium Molleva — plan Mensuel / Annuel (*)

Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________

Nom du/des consommateur(s) : ___________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________

Email utilisé pour le compte Molleva : ___________________________

Signature du/des consommateur(s) : ___________________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ___________________________

(*) Rayer la mention inutile.