conditions de vente.

Article 1 — Identification du vendeur

Ammar Osei-Mohamend
Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
RCS Paris — SIRET : 99931654000015
Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris
Téléphone : 07 64 37 09 17
Email commercial : ammaros.pro@gmail.com
Régime TVA : Franchise en base de TVA (Art. 293 B CGI) — Non soumis à la TVA

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de l'abonnement Premium de l'application mobile Molleva, accessible sur Apple App Store et Google Play Store.

Elles s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur personne physique agissant à titre non professionnel (le « Client »). Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Ces CGV sont soumises au droit français et aux dispositions impératives du Code de la consommation. Si le Client réside dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence s'appliquent également lorsqu'elles lui sont plus favorables.

Article 3 — Information précontractuelle

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client est informé, avant toute souscription, des éléments suivants :

a) Caractéristiques essentielles du service : L'abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités avancées de l'application Molleva détaillées à l'Article 4. Il s'agit d'un service de contenu numérique fourni à titre onéreux sur abonnement.

b) Prix : Les tarifs sont indiqués à l'Article 5, toutes taxes comprises.

c) Modalités de paiement : Le paiement est réalisé exclusivement via Apple App Store (iOS) ou Google Play Store (Android).

d) Date ou délai de fourniture : L'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après validation du paiement par Apple ou Google.

e) Identité du vendeur : Voir Article 1.

f) Coordonnées du service client : ammaros.pro@gmail.com

g) Droit de rétractation : Conformément à l'Article 9 des présentes CGV, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Le formulaire de rétractation type figure en Annexe.

h) Coût des communications : Aucun surcoût lié à la conclusion du contrat.

i) Durée du contrat et conditions de résiliation : L'abonnement est à renouvellement automatique. Les conditions de résiliation sont détaillées à l'Article 8.

j) Fonctionnalités du contenu numérique : Voir Article 4.

k) Mesures de protection technique (DRM) : L'accès au service est conditionné à l'authentification par compte Molleva. Aucun autre dispositif de gestion des droits numériques n'est appliqué.

l) Interopérabilité : L'application est compatible avec iOS 15 ou supérieur et Android 8.0 (API 26) ou supérieur. Les données sont exportables au format JSON (standard ouvert).

Article 4 — Offres et fonctionnalités Premium

4.1 Version gratuite

La version gratuite de l'Application reste entièrement fonctionnelle et n'est pas affectée par la souscription ou l'absence de souscription Premium.

4.2 Fonctionnalités incluses dans l'abonnement Premium

L'abonnement Premium donne accès, en complément des fonctionnalités gratuites, aux fonctionnalités suivantes :

• Décompositions IA illimitées : décomposition de vos essentielles en sous-étapes sans limitation de quota journalier (vs quota limité en version gratuite)
• Soutien de journée : un rappel personnalisé chaque matin de ce qui reste à faire
• Récaps et patterns : récapitulatifs hebdomadaires enrichis et identification de vos patterns de productivité
• Historique complet : accès à l'intégralité de votre historique sans limite de durée (vs 7 derniers jours en version gratuite)
• Analyses mensuelles détaillées : votre mois en détail, tendances et victoires

4.3 Évolution des fonctionnalités

Les fonctionnalités incluses dans l'abonnement peuvent évoluer dans le temps. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle incluse dans l'abonnement, le Client sera informé au moins 30 jours à l'avance et pourra résilier sans frais si la suppression affecte de manière significative la valeur du service souscrit.

Article 5 — Tarifs

Les prix s'entendent charges comprises. Ammar Osei-Mohamend est en franchise en base de TVA (Art. 293 B CGI) — TVA non applicable pour les résidents français.

Article 6 — Processus de souscription

6.1 Plateformes de distribution

L'abonnement est souscrit exclusivement via :

• Apple App Store (iOS) : la souscription, le paiement, la facturation et les remboursements sont gérés par Apple Distribution International Ltd.
• Google Play Store (Android) : la souscription, le paiement, la facturation et les remboursements sont gérés par Google LLC.

6.2 Processus de commande

1. Le Client sélectionne le plan Premium dans l'Application (Profil → Premium).
2. Le Client valide la souscription via l'interface du store (Apple ou Google).
3. Après validation et traitement du paiement par Apple ou Google, les fonctionnalités Premium sont activées automatiquement sur le compte Molleva du Client.

6.3 Confirmation

Une confirmation de souscription est envoyée par Apple ou Google. Les fonctionnalités Premium s'activent dans un délai maximum de 5 minutes après confirmation.

6.4 Données de paiement

Ammar Osei-Mohamend n'a à aucun moment accès aux données bancaires ou de paiement du Client. Ces données sont exclusivement traitées par Apple ou Google.

Article 7 — Renouvellement automatique

7.1 Principe

L'abonnement mensuel ou annuel se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'Article 8.

7.2 Notification de renouvellement

Apple et Google notifient le Client avant chaque renouvellement conformément à leurs politiques respectives. Ammar Osei-Mohamend peut également envoyer un rappel par email 7 jours avant l'échéance en cas d'adresse email disponible.

7.3 Modification tarifaire avant renouvellement

Toute augmentation de prix sera notifiée au Client au moins 30 jours avant la prochaine échéance de renouvellement. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant la date d'échéance sans frais.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via :

• iOS : Réglages → [Votre nom] → Abonnements → Molleva → Annuler l'abonnement
• Android : Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Molleva → Annuler

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période payée.

8.2 Important — suppression de compte et abonnement

⚠️ La suppression du compte Molleva (Profil → Supprimer mon compte) ne résilie pas automatiquement l'abonnement auprès d'Apple ou de Google. Le Client doit procéder à la résiliation séparément conformément à l'Article 8.1 pour éviter tout prélèvement ultérieur.

8.3 Résiliation par l'éditeur — violation mineure

En cas de manquement du Client aux CGU, Ammar Osei-Mohamend peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Si le Client est abonné Premium, Ammar Osei-Mohamend procèdera au remboursement au prorata de la période non consommée.

8.4 Résiliation par l'éditeur — violation grave

En cas de violation grave et manifeste des CGU (utilisation frauduleuse, tentative de compromission de la sécurité du service, usurpation d'identité, utilisation à des fins illicites), Ammar Osei-Mohamend peut suspendre ou résilier le compte sans préavis. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

8.5 Résiliation par l'éditeur — fermeture du service

En cas de décision de Ammar Osei-Mohamend de mettre fin à l'exploitation de l'Application de manière définitive :

• les Clients Premium actifs seront informés au moins 60 jours à l'avance par notification dans l'Application et par email ;
• Ammar Osei-Mohamend procèdera au remboursement au prorata de la période non consommée pour les abonnements en cours.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

9.2 Exécution anticipée et conséquences sur le remboursement

En commençant à utiliser les fonctionnalités Premium avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client reconnaît avoir expressément demandé l'exécution immédiate du contrat. Le remboursement sera calculé au prorata de la durée d'utilisation effective :

Montant remboursé = Prix TTC × (Jours restants dans le délai de 14 jours / 14)

Si le Client a utilisé le service pendant l'intégralité des 14 jours, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

9.3 Comment exercer le droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation selon l'une des modalités suivantes :

• Via Apple : https://reportaproblem.apple.com
• Via Google : https://play.google.com/store/account/subscriptions
• Directement auprès de Ammar Osei-Mohamend : en adressant le formulaire de rétractation ci-annexé à ammaros.pro@gmail.com ou par courrier à 8 bis rue Abel, 75012 Paris.

9.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, Ammar Osei-Mohamend ou Apple/Google procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 10 — Remboursements

10.1 Remboursements via les stores

Les remboursements pour les achats effectués via Apple App Store ou Google Play Store sont traités par Apple ou Google selon leurs politiques respectives :

• Apple : https://reportaproblem.apple.com
• Google : https://play.google.com/store/account/subscriptions

10.2 Remboursements exceptionnels accordés par l'éditeur

a) Indisponibilité prolongée du service : en cas d'indisponibilité du service imputable à Ammar Osei-Mohamend et excédant 72 heures consécutives au cours d'un même mois calendaire, le Client Premium peut demander un avoir ou un remboursement au prorata à ammaros.pro@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant l'incident.

b) Erreur de facturation : en cas de double facturation ou d'erreur manifeste sur le montant prélevé, Ammar Osei-Mohamend procède au remboursement intégral du trop-perçu dans un délai de 14 jours ouvrés.

c) Non-conformité du service : si le service ne correspond pas à la description faite aux présentes CGV, le Client peut demander une mise en conformité ou un remboursement conformément à la garantie légale de conformité (Article 11).

Article 11 — Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux Articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenu et services numériques, Ammar Osei-Mohamend garantit que le service Premium est conforme à sa description contractuelle.

Durée de la garantie de conformité : 2 ans à compter de la souscription.

En cas de défaut de conformité signalé dans ce délai, le Client peut demander : la mise en conformité du service ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Pour signaler un défaut : ammaros.pro@gmail.com

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Les dispositions des Articles 1641 à 1649 du Code civil s'appliquent. Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 — Disponibilité du service

Ammar Osei-Mohamend s'efforce de maintenir l'Application disponible 99 % du temps (hors maintenances planifiées).

Des interruptions peuvent survenir pour : maintenance planifiée ; mises à jour de sécurité d'urgence ; événements de force majeure (Art. 1218 Code civil). Ces interruptions ne donnent droit à aucune compensation sauf si elles dépassent le seuil prévu à l'Article 10.2.a.

Article 13 — Service client

Email : ammaros.pro@gmail.com
Téléphone : 07 64 37 09 17
Délai de réponse : 3 jours ouvrés
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00–18h00 (heure de Paris)

Article 14 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable (contact préalable à ammaros.pro@gmail.com), le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur (Art. R631-3 Code de la consommation) ou, au choix du consommateur, le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Article 15 — Dispositions diverses

Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité du contrat entre les parties concernant leur objet. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. En cas de modification substantielle des CGV, le Client sera informé au moins 30 jours à l'avance et pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Annexe — Formulaire de rétractation type

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :
Ammar Osei-Mohamend — 8 bis rue Abel, 75012 Paris — ammaros.pro@gmail.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Service concerné : Abonnement Premium Molleva — plan : ___________________________

Commandé le / reçu le : ___________________________

Nom du/des consommateur(s) : ___________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________

Email utilisé pour le compte Molleva : ___________________________

Signature : ___________________________ (uniquement en cas de notification sur papier)

Date : ___________________________