conditions générales.

Article 1 — Identité de l'éditeur

L'application Molleva est éditée par :

l’équipe Molleva (nom commercial : Molleva)

Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)

SIRET : 99931654000015 — RNE Paris

Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris

Téléphone : 07 64 37 09 17

Email : contact@molleva.fr

Directeur de la publication : l’équipe Molleva

Hébergeur de l'application et des données :

Railway Corporation — 548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis — données hébergées en région US East, encadrées par un DPA incluant les Clauses Contractuelles Types (CCT)

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Molleva (ci-après « l'Application »), distribuée sur les boutiques compatibles lorsqu'une version correspondante est disponible.

Molleva est une application de clarté quotidienne destinée aux personnes mentalement surchargées. Elle permet de vider son esprit, de choisir ses priorités du jour et d'avancer doucement, sans jugement ni culpabilité.

L'Application n'est pas une application médicale, thérapeutique ou de santé mentale. Elle ne se substitue pas à un accompagnement professionnel de santé mentale, à un médecin, à un psychologue ou à tout autre professionnel de la santé.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser l'Application.

Article 3 — Accès à l'Application et création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'Application est accessible aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans. Les personnes âgées de 15 à 18 ans doivent avoir l'autorisation de leur représentant légal.

Les personnes de moins de 15 ans ne peuvent en aucun cas créer de compte, conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (âge du consentement numérique en droit français). En dessous de 15 ans, le consentement est donné conjointement par le mineur et par le titulaire de l'autorité parentale.

3.2 Création de compte

La création d'un compte Molleva est facultative au démarrage. Vous pouvez commencer en mode invité, sans saisir d'adresse email. La session invitée est conservée côté serveur pendant 14 jours maximum et permet d'utiliser le produit pendant cette période. Pour retrouver vos journées sur un autre appareil ou convertir et conserver durablement votre session invitée, vous pouvez ensuite créer un compte.

Lorsque vous créez ou retrouvez votre compte, le parcours repose sur :

• la saisie de votre adresse email ;
• la validation d'un code OTP à 6 chiffres envoyé à cette adresse (authentification sans mot de passe).

Vous vous engagez à :

• fournir une adresse email valide, active et vous appartenant ;
• ne pas créer de compte pour le compte d'un tiers sans son autorisation explicite ;
• ne pas créer de comptes multiples à des fins abusives ou pour contourner des limitations ;
• ne pas usurper l'identité d'une autre personne.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre compte. En cas d'accès non autorisé suspecté, de perte ou de compromission de votre appareil, contactez contact@molleva.fr sans délai.

l’équipe Molleva ne vous demandera jamais votre code OTP, vos tokens d'accès ou vos informations d'authentification par email, téléphone, message ou tout autre canal.

Article 4 — Description des services

4.1 Version gratuite

La version gratuite de l'Application est complète et utilisable de manière autonome. Elle comprend :

• La saisie et la gestion de votre backlog (fonctionnalité « Vider »)
• La sélection de vos priorités du jour (maximum 3)
• Le check-in journalier (état d'énergie)
• Les micro-victoires
• Les ancrages quotidiens
• Les habitudes récurrentes
• Le report conscient des priorités
• Les rappels locaux (notifications sur votre appareil)
• L'export de vos données au format JSON (portabilité RGPD)
• La suppression de compte
• Accès à l'historique des 14 derniers jours

4.2 Version Premium (abonnement payant)

L'abonnement Premium donne accès aux treize fonctionnalités suivantes :

Un coup de main

• Ranger ce que tu viens de vider — organisation assistée des éléments capturés
• Découper tes tâches — décomposition d'une tâche en sous-étapes, avec la possibilité de demander plusieurs propositions différentes
• Une date devient un rappel — extraction automatique d'une date et création du rappel correspondant
• Clarifier tes tâches — reformulation assistée
• Coller un texte long — import et structuration d'un texte collé
• Éviter les doublons — signalement des éléments proches d'un élément déjà présent
• Voix et photo — dictée et import par photo, structurés automatiquement

Les fonctionnalités reposant sur une intelligence artificielle sont soumises à des quotas d'utilisation destinés à prévenir les usages abusifs. Ces quotas sont sensiblement plus élevés pour les Abonnés que pour les utilisateurs de la version gratuite. Ils ne sont pas affichés en cours d'utilisation ; lorsqu'une limite est atteinte, l'application indique à partir de quel moment la fonctionnalité redevient disponible.

Dans ton espace

• Rechercher dans le passé — recherche dans l'historique
• Réduire à une seule chose — mode d'affichage centré sur une priorité unique
• Ton mois en entier — vue mensuelle
• Créer tes propres repères — repères quotidiens personnalisés
• Deux ambiances en plus — thèmes d'affichage supplémentaires
• Ton historique complet — accès à l'intégralité de l'historique, sans limite de durée

Les conditions tarifaires, modalités de souscription, de renouvellement et de résiliation sont décrites dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

4.3 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Le fournisseur du système d'IA est Mistral AI, société française établie 15 rue des Halles, 75001 Paris (RCS Paris 952 418 325), agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Sept fonctionnalités de l'Application font appel à l'intelligence artificielle :

• Décomposition d'une priorité — le texte de votre priorité est envoyé pour être découpé en sous-étapes.
• Brain dump vocal — la transcription est réalisée sur votre appareil. Seul le texte transcrit est envoyé, après votre validation. L'audio ne quitte jamais votre téléphone.
• Import OCR (photo) — la lecture du texte est réalisée sur votre appareil. Seul le texte extrait est envoyé, après votre validation. L'image ne quitte jamais votre téléphone.
• Pièce jointe au support — une image n'est envoyée à notre équipe support que si vous choisissez explicitement de la joindre à votre signalement.
• Extraction de date — le texte de l'élément concerné est envoyé pour y détecter une date.
• Import d'un texte collé — le texte est envoyé après avoir été caviardé des adresses web et des adresses email, ce retrait étant opéré sur nos serveurs avant tout appel au système d'IA.
• Rangement de la liste d'entrée — le texte des éléments concernés est envoyé pour proposer une répartition entre aujourd'hui et plus tard.
• Clarification d'une tâche — le texte de l'élément concerné est envoyé pour en proposer une reformulation.

Ces fonctionnalités IA :

• sont soumises à des quotas d'utilisation (horaires, journaliers, hebdomadaires ou mensuels selon la fonctionnalité) ;
• nécessitent une connexion internet active ;
• transmettent le texte concerné à Mistral AI, société française — vous en êtes informé dans l'Application avant le premier envoi ;
• sont entièrement facultatives — aucune fonctionnalité de base ne dépend de l'IA.

Ce qui n'est jamais transmis : votre adresse email, votre identifiant de compte, vos données d'authentification, l'audio de vos dictées, les images de vos photos, ni vos autres données (check-ins, ancrages, habitudes, micro-victoires, intentions).

La détection de doublons ne fait appel à aucun modèle d'IA : c'est une comparaison de similarité entre textes, réalisée par notre base de données.

Le recours à ces fonctionnalités vaut consentement exprès à la transmission du texte concerné à Mistral AI, pour la durée nécessaire au traitement.

4.4 Transparence des systèmes d'intelligence artificielle

(Article 50, Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act)

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »), dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2026/1744 dit « Digital Omnibus », l’équipe Molleva vous informe expressément que :

Vous interagissez avec un système d'intelligence artificielle lorsque vous utilisez l'une des sept fonctionnalités décrites à l'article 4.3 ci-dessus.

Cette information vous est communiquée dans l'Application avant le premier envoi de texte à l'une de ces fonctionnalités, par une notice que vous pouvez fermer sans déclencher l'aide.

Marquage des contenus générés. Conformément à l'article 50(2) de l'AI Act, l'origine des contenus produits par un modèle est enregistrée avec vos données et restituée dans votre export : pour chaque élément capturé, s'il a été saisi à la main, dicté, photographié ou collé ; pour chaque sous-tâche issue d'une décomposition, qu'elle a été proposée par un modèle, lequel, et si vous l'avez retouchée avant de valider. Les écrans d'aperçu portent en outre la mention « Propositions générées automatiquement — à relire. » et une action pour nous signaler un résultat inadapté.

Limites du système d'IA : Les résultats générés par le système d'IA sont fournis à titre d'assistance personnelle. Ils ne constituent pas une décision définitive, un conseil professionnel (médical, juridique, financier ou autre), ni une recommandation sur laquelle vous devez vous fier sans exercer votre propre jugement. l’équipe Molleva décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule base des suggestions de l'IA.

Absence de décision automatisée à effets juridiques : Le système d'IA de Molleva n'effectue aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires vous concernant, au sens de l'Article 22 du RGPD.

Classification du système d'IA : Molleva utilise des systèmes d'IA à risque limité au sens de l'AI Act. Aucune des fonctionnalités de l'Application ne relève des catégories d'IA à haut risque définies à l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière conforme à sa destination, aux lois applicables et aux présentes CGU.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires à l'ordre public ;
• de tenter de compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité de l'Application ou de nos systèmes ;
• de contourner les mécanismes d'authentification, de rate limiting ou de gestion des quotas ;
• de créer de faux comptes, d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir des informations délibérément fausses ;
• d'utiliser des scripts automatisés, des bots, des crawlers ou tout moyen d'accès non humain à l'Application ;
• de reproduire, copier, vendre, revendre, louer ou exploiter commercialement tout ou partie de l'Application sans autorisation écrite préalable de l’équipe Molleva ;
• de tenter de décompiler, de désassembler, de rétro-ingénierer ou d'extraire le code source de l'Application.

Le contenu que vous saisissez dans l'Application vous appartient. Vous en êtes seul responsable. l’équipe Molleva ne peut être tenu responsable du contenu que vous y stockez.

Article 6 — Disponibilité du service

l’équipe Molleva s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7 sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour :

• maintenance planifiée (annoncée à l'avance dans l'Application) ;
• mises à jour de sécurité urgentes ;
• circonstances indépendantes de notre volonté (voir Article 12 — Force majeure).

Ces interruptions ne donnent droit à aucune compensation pour les utilisateurs de la version gratuite. Pour les abonnés Premium, les conditions de compensation sont définies dans les CGV.

Article 7 — Évolution du service et des fonctionnalités

7.1 Droit de modification

l’équipe Molleva se réserve le droit de modifier, améliorer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de l'Application à tout moment.

7.2 Fonctionnalités gratuites

Pour les fonctionnalités de la version gratuite, toute suppression substantielle sera notifiée dans l'Application au moins 30 jours à l'avance.

7.3 Fonctionnalités activées par feature flags

L'Application utilise un système d'activation progressive de fonctionnalités (feature flags) permettant de déployer des fonctionnalités progressivement. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles pour tous les utilisateurs simultanément. Ce déploiement progressif ne constitue pas un défaut de conformité du service.

7.4 Mises à jour du service

Les mises à jour de l'Application ont pour raison de maintenir sa compatibilité avec les évolutions des systèmes d'exploitation et des appareils, d'assurer la sécurité du service et des données, et d'améliorer le service ou d'en corriger les défauts.

Vous en êtes informé préalablement, de manière claire, raisonnablement à l'avance et sur un support durable (notification conservable dans l'Application, ou email).

Ces mises à jour sont fournies sans coût supplémentaire.

Vous pouvez refuser une mise à jour qui n'est pas nécessaire au maintien de la conformité du service : ce refus n'entraîne ni résiliation, ni suspension de l'accès, sous réserve des limites techniques de votre appareil. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment les correctifs de sécurité, ne peuvent en revanche être refusées sans vous exposer à un défaut qui ne serait plus imputable à l'éditeur.

Si une mise à jour a une incidence négative sur votre accès au service ou sur son usage, vous pouvez résoudre le contrat de plein droit, sans frais, dans un délai de 30 jours à compter de la mise à jour ou de la date à laquelle vous en avez eu connaissance si celle-ci est postérieure. Cette faculté ne s'applique pas si l'incidence est mineure.

Durée de fourniture. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité, sont fournies pendant toute la durée de l'abonnement pour les abonnés Premium, reconductions comprises, et pendant toute la durée d'exploitation de l'Application pour la version gratuite.

Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités et des correctifs, il reste recommandé de maintenir l'Application à jour. l’équipe Molleva se réserve le droit de ne plus assurer la compatibilité avec des versions antérieures à N-2 après information préalable dans l'Application.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de l'éditeur

L'Application, son code source, son design, ses textes, ses algorithmes, ses modèles, ses bases de données, ses marques et logos constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de l’équipe Molleva ou de ses concédants.

l’équipe Molleva vous accorde une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à l'usage de l'Application conformément aux présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les Articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Vos données

Le contenu que vous saisissez dans Molleva (notes, priorités, intentions, etc.) vous appartient intégralement. Vous nous accordez uniquement une licence technique non exclusive, limitée aux droits strictement nécessaires à la fourniture du service (hébergement, traitement, affichage à votre écran, sauvegarde, export à votre demande).

Nous ne revendiquons aucun droit sur votre contenu au-delà de ces traitements techniques.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Avertissement santé — IMPORTANT

Molleva est un outil de clarté personnelle. Elle ne remplace en aucun cas un professionnel de santé mentale, un médecin, un psychologue, un psychiatre ou tout autre thérapeute.

Si vous traversez une période de détresse psychologique intense, si vous avez des pensées de vous faire du mal ou de mettre fin à vos jours, nous vous encourageons vivement à contacter un professionnel ou à appeler le :

🆘 3114 — Numéro national de prévention du suicide

Gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7 — depuis la France

Ce numéro ne doit pas être supprimé de ce document.

9.2 Limites générales

Dans les limites autorisées par la loi applicable et les dispositions impératives du droit de la consommation, la responsabilité de l’équipe Molleva est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

l’équipe Molleva ne peut être tenu responsable de :

• dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de données, perte de productivité, préjudice moral indépendant d'un manquement direct de notre part) ;
• pertes de données résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ou d'une défaillance de votre appareil ;
• dysfonctionnements de votre appareil, de votre connexion internet ou du système d'exploitation ;
• du contenu que vous saisissez dans l'Application ;
• des décisions que vous prenez sur la base des suggestions de l'Application ou de ses fonctionnalités d'IA.

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute grave, de dol ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

9.3 Responsabilité pour les fonctionnalités IA

Les résultats fournis par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (décomposition de priorités, structuration vocale, import OCR) sont des suggestions et non des recommandations. L'utilisateur est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces suggestions. Ces fonctionnalités ne peuvent être invoquées comme source de conseil professionnel (médical, juridique, financier ou autre).

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1 À votre initiative

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Profil → Supprimer mon compte. La suppression est définitive. Les données locales (session, rappels, préférences et fichiers temporaires) sont effacées immédiatement sur votre appareil ; les données du compte sont purgées côté serveur sous 7 jours au maximum. Certaines sauvegardes techniques peuvent subsister jusqu'à 30 jours.

10.2 Par l'éditeur — violation mineure

En cas de manquement non grave aux présentes CGU, l’équipe Molleva pourra adresser une mise en demeure par email à l'adresse associée au compte. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, l’équipe Molleva pourra suspendre ou résilier le compte.

Si le compte suspendu ou résilié dispose d'un abonnement Premium actif, un remboursement au prorata de la période non consommée sera proposé.

10.3 Par l'éditeur — violation grave

En cas de violation grave et caractérisée des présentes CGU (tentative de compromission de la sécurité du service, fraude, utilisation illicite), l’équipe Molleva peut suspendre ou résilier le compte immédiatement et sans préavis. Constituent notamment des violations graves :

• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de l'Application ;
• l'utilisation de scripts automatisés ou de bots ;
• la fraude à l'abonnement (achats frauduleux, rétrocessions abusives répétées) ;
• tout acte de nature à porter atteinte aux autres utilisateurs ou à la sécurité du service.

Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû au titre de l'abonnement Premium.

Article 11 — Cession et transmission

11.1 Cession de l'entreprise

En cas de cession, fusion, acquisition ou transfert total ou partiel de l'activité de l’équipe Molleva à un tiers, les droits et obligations issus des présentes CGU peuvent être transférés au cessionnaire. L'utilisateur sera informé d'un tel transfert au moins 30 jours à l'avance par notification dans l'Application et par email. Si l'utilisateur n'accepte pas ce transfert, il pourra supprimer son compte et ses données avant la date effective du transfert.

11.2 Non-cessibilité pour l'utilisateur

L'utilisateur ne peut pas céder ou transférer à un tiers ses droits et obligations issus des présentes CGU ni son compte Molleva.

Article 12 — Force majeure

l’équipe Molleva ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'Article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, pandémie affectant les opérations, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, panne générale d'infrastructure internet ou d'hébergement non imputable à l'éditeur.

En cas de force majeure, l’équipe Molleva informera les utilisateurs dès que possible et s'efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 13 — Droits sur vos données personnelles

Vous disposez des droits d'accès, de portabilité, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données personnelles. Ces droits s'exercent :

• Directement dans l'Application (export JSON via Profil → Exporter mes données ; suppression via Profil → Supprimer mon compte)
• Par email à privacy@molleva.app

Pour le détail complet des traitements et de l'exercice de vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 — Modifications des CGU

l’équipe Molleva peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié dans l'Application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur.

La version en vigueur est accessible dans l'Application (Profil → Mentions légales).

Article 15 — Résolution des litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse contact@molleva.fr pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

Article 16 — Contact

Email : contact@molleva.fr

Courrier : l’équipe Molleva — 8 bis rue Abel, 75012 Paris