Article 1 — Identité de l'éditeur
L'application Molleva est éditée par :
Ammar Osei-Mohamend (nom commercial : Molleva)
Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIRET : 99931654000015 — RNE Paris
Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris
Téléphone : 07 64 37 09 17
Email : ammaros.pro@gmail.com
Directeur de la publication : Ammar Osei-Mohamend
Hébergeur : Railway, Inc. — 650 Castro Street, Suite 120-223, Mountain View, CA 94041, États-Unis — données hébergées en région France (eu-west), encadrées par un DPA incluant les Clauses Contractuelles Types (CCT)
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Molleva, disponible sur Apple App Store et Google Play Store.
Molleva est une application de clarté quotidienne destinée aux personnes mentalement surchargées. Elle permet de vider son esprit, de choisir ses priorités du jour et d'avancer doucement, sans jugement ni culpabilité.
L'Application n'est pas une application médicale, thérapeutique ou de santé mentale. Elle ne se substitue pas à un accompagnement professionnel de santé mentale, à un médecin, à un psychologue ou à tout autre professionnel de la santé.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser l'Application.
Article 3 — Accès à l'Application et création de compte
3.1 Conditions d'accès
L'Application est accessible aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans. Les personnes âgées de 15 à 18 ans doivent avoir l'autorisation de leur représentant légal. Les personnes de moins de 15 ans ne peuvent en aucun cas créer de compte, conformément à l'Article 7-1 de la loi Informatique et Libertés.
3.2 Création de compte
L'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un compte via :
- la saisie de votre adresse email ;
- la validation d'un code OTP à 6 chiffres envoyé à cette adresse (authentification sans mot de passe).
Vous vous engagez à fournir une adresse email valide, active et vous appartenant, à ne pas créer de comptes multiples à des fins abusives, et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
3.3 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre compte. En cas d'accès non autorisé suspecté, contactez ammaros.pro@gmail.com sans délai.
Ammar Osei-Mohamend ne vous demandera jamais votre code OTP, vos tokens d'accès ou vos informations d'authentification par email, téléphone, message ou tout autre canal.
Article 4 — Description des services
4.1 Version gratuite
La version gratuite de l'Application est complète et utilisable de manière autonome. Elle comprend : saisie et gestion du backlog (« Vider »), sélection des priorités du jour (maximum 3), check-in journalier (état d'énergie), micro-victoires, ancrages quotidiens, habitudes récurrentes, report conscient des priorités, rappels locaux, export JSON (portabilité RGPD), suppression de compte, accès à l'historique des 7 derniers jours.
4.2 Version Premium (abonnement payant)
L'abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités avancées supplémentaires, notamment :
- Décompositions IA illimitées : décomposition de vos essentielles en sous-étapes sans limitation de quota journalier
- Soutien de journée : un rappel personnalisé chaque matin de ce qui reste à faire
- Récaps et patterns : récapitulatifs hebdomadaires enrichis et identification de vos patterns de productivité
- Historique complet : accès à l'intégralité de votre historique sans limite de durée
- Analyses mensuelles détaillées : votre mois en détail, tendances et victoires
Les conditions tarifaires, modalités de souscription, de renouvellement et de résiliation sont décrites dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
4.3 Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités font appel à l'intelligence artificielle : Décomposition de priorité (texte envoyé à Google Vertex AI / Gemini), Brain dump vocal (transcription on-device, seul le texte peut être envoyé à Google Vertex AI après votre validation), Import OCR (OCR on-device, seul le texte extrait peut être envoyé à Google Vertex AI après votre validation).
Ces fonctionnalités IA sont soumises à un quota journalier d'utilisation, nécessitent une connexion internet, et sont entièrement facultatives — aucune fonctionnalité de base ne dépend de l'IA.
4.4 Transparence des systèmes d'intelligence artificielle
Conformément à l'Article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »), Ammar Osei-Mohamend vous informe expressément que vous interagissez avec un système d'intelligence artificielle lorsque vous utilisez les fonctionnalités décrites à l'Article 4.3. Cette information vous est communiquée dans l'interface de l'Application, au plus tard lors de votre première utilisation de chacune de ces fonctionnalités.
Les résultats générés sont fournis à titre d'assistance personnelle. Ils ne constituent pas un conseil professionnel sur lequel vous devez vous fier sans exercer votre propre jugement. Le système d'IA de Molleva n'effectue aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques (Art. 22 RGPD). Molleva utilise des systèmes d'IA à risque limité au sens de l'AI Act.
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière conforme à sa destination, aux lois applicables et aux présentes CGU.
Il est notamment interdit :
- d'utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires à l'ordre public ;
- de tenter de compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité de l'Application ou de nos systèmes ;
- de contourner les mécanismes d'authentification, de rate limiting ou de gestion des quotas ;
- de créer de faux comptes, d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir des informations délibérément fausses ;
- d'utiliser des scripts automatisés, des bots, des crawlers ou tout moyen d'accès non humain ;
- de reproduire, copier, vendre, revendre, louer ou exploiter commercialement tout ou partie de l'Application sans autorisation écrite préalable ;
- de tenter de décompiler, de désassembler, de rétro-ingénierer ou d'extraire le code source de l'Application.
La Charte d'usage acceptable détaille l'ensemble des règles applicables.
Article 6 — Disponibilité du service
Ammar Osei-Mohamend s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7 sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, mises à jour de sécurité urgentes, ou circonstances indépendantes de notre volonté (voir Article 12). Ces interruptions ne donnent droit à aucune compensation pour les utilisateurs de la version gratuite. Pour les abonnés Premium, les conditions de compensation sont définies dans les CGV.
Article 7 — Évolution du service et des fonctionnalités
7.1 Droit de modification
Ammar Osei-Mohamend se réserve le droit de modifier, améliorer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de l'Application à tout moment.
7.2 Fonctionnalités gratuites
Pour les fonctionnalités de la version gratuite, toute suppression substantielle sera notifiée dans l'Application au moins 30 jours à l'avance.
7.3 Fonctionnalités activées par feature flags
L'Application utilise un système d'activation progressive de fonctionnalités (feature flags). Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles pour tous les utilisateurs simultanément. Ce déploiement progressif ne constitue pas un défaut de conformité du service.
7.4 Mises à jour obligatoires
Il est recommandé de maintenir l'Application à jour. Ammar Osei-Mohamend se réserve le droit de ne plus assurer la compatibilité avec des versions antérieures à N-2 versions après information préalable dans l'Application.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Propriété de l'éditeur
L'Application, son code source, son design, ses textes, ses algorithmes, ses modèles, ses bases de données, ses marques et logos constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, propriété exclusive de Ammar Osei-Mohamend ou de ses concédants. Ammar Osei-Mohamend vous accorde une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à l'usage de l'Application conformément aux présentes CGU.
8.2 Vos données
Le contenu que vous saisissez dans Molleva (notes, priorités, intentions, etc.) vous appartient intégralement. Vous accordez uniquement une licence technique non exclusive, limitée aux droits strictement nécessaires à la fourniture du service (hébergement, traitement, affichage à votre écran, sauvegarde, export à votre demande).
Article 9 — Limitation de responsabilité
9.1 Avertissement santé — IMPORTANT
Molleva est un outil de clarté personnelle. Elle ne remplace en aucun cas un professionnel de santé mentale, un médecin, un psychologue, un psychiatre ou tout autre thérapeute.
Si vous traversez une période de détresse psychologique intense, si vous avez des pensées de vous faire du mal ou de mettre fin à vos jours, nous vous encourageons vivement à contacter un professionnel ou à appeler le :
3114 — Numéro national de prévention du suicide
Gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7 — depuis la France
9.2 Limites générales
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Ammar Osei-Mohamend est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Ammar Osei-Mohamend ne peut être tenu responsable de : dommages indirects, consécutifs ou immatériels ; pertes de données résultant d'une utilisation non conforme ; dysfonctionnements de votre appareil, de votre connexion internet ou du système d'exploitation ; du contenu que vous saisissez ; des décisions que vous prenez sur la base des suggestions de l'Application ou de ses fonctionnalités d'IA.
Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute grave, de dol ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.
Article 10 — Suspension et résiliation
10.1 À votre initiative
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Profil → Supprimer mon compte. La suppression est immédiate et définitive. Vos données sont purgées sous 7 jours (sauvegardes sous 30 jours). ⚠️ Si vous avez un abonnement Premium actif, la suppression de compte ne le résilie pas automatiquement. Consultez les CGV pour les modalités de résiliation de l'abonnement.
10.2 Par l'éditeur — violation mineure
En cas de manquement non grave aux présentes CGU, Ammar Osei-Mohamend pourra adresser une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, Ammar Osei-Mohamend pourra suspendre ou résilier le compte. Si le compte dispose d'un abonnement Premium actif, un remboursement au prorata de la période non consommée sera proposé.
10.3 Par l'éditeur — violation grave
En cas de violation grave et caractérisée des présentes CGU (tentative de compromission de la sécurité du service, fraude, utilisation illicite), Ammar Osei-Mohamend peut suspendre ou résilier le compte immédiatement et sans préavis. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû au titre de l'abonnement Premium.
Article 11 — Cession et transmission
En cas de cession, fusion, acquisition ou transfert total ou partiel de l'activité de Ammar Osei-Mohamend à un tiers, les droits et obligations issus des présentes CGU peuvent être transférés. L'utilisateur sera informé au moins 30 jours à l'avance et pourra supprimer son compte avant la date effective du transfert. L'utilisateur ne peut pas céder ou transférer à un tiers ses droits et obligations issus des présentes CGU ni son compte Molleva.
Article 12 — Force majeure
Ammar Osei-Mohamend ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'Article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, pandémie affectant les opérations, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, panne générale d'infrastructure internet ou d'hébergement non imputable à l'éditeur.
Article 13 — Droits sur vos données personnelles
Vous disposez des droits d'accès, de portabilité, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données personnelles. Ces droits s'exercent directement dans l'Application (export JSON via Profil → Exporter mes données ; suppression via Profil → Supprimer mon compte) ou par email à contact@molleva.fr. Pour le détail complet des traitements, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 14 — Modifications des CGU
Ammar Osei-Mohamend peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié dans l'Application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur. La version en vigueur est accessible dans l'Application (Profil → Mentions légales).
Article 15 — Résolution des litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse ammaros.pro@gmail.com pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
Article 16 — Contact
Email : ammaros.pro@gmail.com
Courrier : Ammar Osei-Mohamend — 8 bis rue Abel, 75012 Paris